Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département des Etats de Grand Darfour
Département criminel
Devant :
Messieurs :
Kassem Hamad Hussein Kassem
Président
Hassan Abdul Karim Othman
Membre
Abdellatif Mohammad Al-Amin
Membre
Procès : Najwa Ahmad Issa et des autres
Numéro : M A/KG/56/2018
Le jugement :
Le premier Avis :
Dans le cadre du procès GH/98/2017 Du département criminel, الmunicipalité d’El Fasher, les accusés ont
été jugés en vertu de l’article 135/142 du Code pénal de 1991, conformément à la décision du parquet
devant le juge de ladite cour. Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal a rendu un jugement le 19
octobre 2018 acquittant les accusés et les libérant.
Cette décision n'a pas reçu de soutien lorsqu'elle a interjeté appel devant la cour d'appel du Nord-Darfour,
qui a alors décidé de révoquer l'ordonnance d'acquittement et de renvoyer les documents au tribunal de
première instance pour qu'il poursuive le procès, selon le mémorandum A S G/237/2017, le 4/12/2016.
Contre ce jugement, les accusées ont déposé un demande d’examen par leur avocat Mounir Mohammad
Khater en vertu de l’article 188 du Code de procédure pénale de 1991 et à assurer la sécurité du procès.
Parce que le jugement était contraire à la loi et reposait sur une conclusion non fondée qui affectait sa
sécurité selon les motifs exposés dans sa requête. Les motifs de la demande sont les suivants :
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En vertu de l'article 142/139 du Code pénal, la Cour d'appel a dressé une accusation indécente
d'inculpation des accusés, affirmant que ceux-ci n'avaient pas contesté la plainte et s'appuyaient sur
le cas de l'ancien Suleyman Hassan Koko.
Le Tribunal de première instance a exercé son pouvoir de modification de l'article 136 de l'article
142 du Code pénal, qui est plus apte à adapter les preuves que la Cour d'appel, l'article 136 du Code
pénal exigeant qu'une grossesse soit établie pour établir le délit d'avortement qui n'est pas prouvé.
Les affaires précédentes reposaient sur l’hypothèse que le résultat n’était pas trouvé en droit et
demandaient à l’avocat de renverser l’arrêt de la Cour d’appel et de maintenir le jugement du
tribunal qui avait acquitté les accusés.
Nous acceptons l’application de l’article 188 du Code de procédure pénale de 1991 afin de vérifier la
validité et l’opportunité des procédures et leur conformité avec la loi afin d’obtenir justice. Compte tenu de
tous les autres documents présentés par les avocats contre l’arrêt de la Cour d’appel, il est établi que la Cour
d’appel est une juridiction de fait et une cour de justice. Bien que cette juridiction se limite à violer la loi
visée à l’article 182 de 1991. Puisque le rôle qui nous est confié est d’examiner les violations de la loi sans