COUR D'APPEL DE
OUAGADOUGOU
--····-···-·· ·-··
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE
DE OUAHIGOUYA
Jugement N° 98/2019
du 09/10/2019
°
N du Parquet 110/2019
Ministere public
Cl
O. I
Nature de !'infraction
Proxenetisme
Victimes
OSSIA Blessing, DJON
Sofia, SUNDAY Precious et
KATE Osunbor
Decision
(voir dispositiD
COMPOSITION DU
TRIBUNAL
SANOGO K.
R.: ... ..................President
GNANOU B. S.
:...............Ministere Public
WOUANGRAWA
L. :..................Greffier
DIALLO
D. : ......................... lnterprete
AUDITEURS DE JUSTICE
OUEDRAOGO
BURKINA FASO
Unite-Progres- justice
1= r=-,
??=;.::
AUDIENCE CORRECTIONNELLE DU 09 OCTOBRE 2019
Le Tribunal de Grande Instance de Ouahigouya (Burkina
Faso), statuant en matiere correctionnelle, en son audience publique
ordinaire du mercredi neuf octobre deux mille dix-neuf (09/10/2019),
tenue au palais de justice de ladite ville a huit heures, preside par
Monsieur SANOGO K. Raymond, juge au siege dudit tribunal, ayant
a ses cotes OUEDRAOGO Ismael, OUEDRAOGO R. Balguissa*,
BOURGOU Y. Bienvenue et KINDO Noufou, taus auditeurs de
justice;
Le Ministre public represente par le Procureur du Faso pres
!edit tribunal, monsieur GNANOU B. Simon ;
Avec !'assistance de maitre WOUANGRAWA Lassina,
Greffier en chef ayant tenu la plume a l'audience, avec a ses c6tes
madame BAKO Carine epouse BARRO, greffier stagiaire
Et de Monsieur DIALLO ldrissa, lnterprete asserrnente ;
A rendu le jugement dont la teneur suit entre :
Monsieur le Procureur du Faso, poursuivant par voie de
flagrant delit ;
D'UNE PART
Et la nommee O.I, nee le 17 janvier 1995 n
Delta/Nigeria, de OBI John et de FRIDAY Viviane, travailleuse de
nationalite nigeriane, domiciliee a Ouahigouya, celibatairo, sans
enfant, se dit jamais condamnee, non decoree ni recrutee;
Prevenue « d'avoir
a Ouahigouya,
courant annee 2019, en
tout cas depuis mains de trois (03) ans, commis le deli! do
proxenetisme entre autre
./ aidant, assistant au protegeant la prostitution do
O.B, O.S, S. P ct K.O;
./ tirant profit de la prostitution de O. B, O. S, S. P
et K.O. partageant les produits au recevant des
subsides de celles-ci se livrant habituellement a la
prostitution
./ embauchant, entrainant ou detournant O � B,
D. S, S.P ·t K.
Ismael
1
Scanne avec CamScanner