Après le mot "Cour suprême", insérer les mots ou la Cour suprême du Sud-Soudan "selon le cas.
20) à l'article 193 :
Dans le premier point après les mots "Chief Justice", ajouter les mots "Président du pouvoir
judiciaire du Sud-Soudan" et ajouter le mot "nationalité" après le mot "Cour" et "Cour suprême
du Sud-Soudan, selon le cas". Après le mot "supérieur".
(B) Dans la deuxième ligne après les mots "Chief Justice", ajouter les mots "ou le président du
pouvoir judiciaire du Sud-Soudan, selon le cas".
(XXVII) Chaque fois que les mots "administration publique" apparaissent dans la loi, remplacezle par "administratif".
(XXII) Partout où le mot "Cour suprême" apparaît dans la loi, le mot "national" est ajouté après
le mot "tribunal".
Certificat
Je certifie par la présente que le Conseil national a approuvée le "Code de procédure pénale
(Amendement)" pour l'année 2009 lors de la session n ° (8) de la huitième session de mai 2009.
Le Comité permanent mixte des deux Conseils, lors de sa réunion n ° (2009), a décidé que cette
loi ne portait pas atteinte aux intérêts des États.
Ahmad Ibrahim Al-Taher
Président du conseil national
Président de la Commission permanente mixte des deux chambres
Je suis d’accord
Maréchal
Président de la République
Omar Hassan Ahmad Al-Bachir
4