REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple-Un But-Une foi

Au nom du peuple Sénégalais !
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COUR D’APPEL DE DAKAR

FLAGRANTS DELITS

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TRIBUNAL REGIONAL DE
DIOURBEL
N° 415/12 du Jugement
N° 585/12 du Parquet

LE MINISTERE
PUBLIC
Et: Mada DIONE
(Partie civile)

CONTRE
Cheikh GUEYE

DU 03 MAI 2012
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du Tribunal Régional de
Diourbel (Sénégal) du trois mai deux mil douze, tenue pour les affaires de
police correctionnelle par Monsieur Serigne Fallou FAYE, juge au siège,
Président, assisté de Messieurs Alioune DIALLO Oumar FATY, juges au
siège membres ;
En présence de Monsieur Moussa GUEYE substitut de Monsieur le
Procureur de la République et avec l’assistance de Maître Daouda SENE,
Greffier,
A été rendu le jugement ci-après :
Entre : 1) Monsieur le Procureur de la République demandeur suivant
procès-verbal d’interrogatoire de flagrant délit en date du 30 avril 2012 ;
Et 2) : Mada DIONE, âgée de 30 ans, né à Pire (C R Touba Toul), de
Alassane et de Maï DIOP, ménagère, domiciliée Touba Thiawène ;
Partie civile comparant à l’audience concluant en personne ;

(M.D du 30/04/12)

NATURE DU DELIT
Attentat à la pudeur avec
violence et détention de
produit cellulosique ;
Articles 320 al. 6 du
Code pénal et 109 Code
des drogues

D’une part
Et : 1) Cheikh GUEYE, âgé de 35 ans, né à Pew Fall, de Abdou et de
Ndèye SECK, manœuvre, de passage à Touba ;
Mandat de dépôt du 30 avril 2012
Prévenu d’attentat à la pudeur avec violence et détention de produit
cellulosique, prévu et puni par les articles 320 al. 6 du Code pénal et 109 du
Code des drogues ;
Comparant et concluant à l’audience, en personne ;
D’autre part

DECISION
Voir dispositif

Interpellé à l’audience du 03 mai 2012, conformément à l’article 384 du
Code de procédure pénale, le prévenu a déclaré vouloir être jugé immédiatement
et l’affaire a été utilement retenue ;

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