SOUSTITRE IV CHAPITRE II Le référé commercial ART. 689 Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou qui justifient l’existence d’un différend. ART. 690 Le président peut dans les mêmes limites et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. CHAPITRE III Les ordonnances sur requête ART. 691 Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. ART. 692 Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. ART. 693 En cas d’urgence la requête peut être présentée au domi- cile du président. Page 74 La procédure consultative devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ART. 694 La Cour commune de justice et d’arbitrage peut être saisie d’une demande d’avis consultatif conformément aux dispositions de l’article 14 paragraphe 2 du Traité de l’OHADA. Dans ce cas, le greffier en chef de la dite Cour notifie immédiatement cet avis au ministre de la Justice. Titre XIV L’exécution forcée des jugements et actes CHAPITRE UNIQUE Les dispositions générales sur les procédures d’exécution ART. 695 Les dispositions relatives aux procédures d’exécution font l’objet de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution annexé au présent Code comme partie intégrante. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE