Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal ne se prononcera sur toutes qu’à charge d’appel. toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ART. 685 Le président du tribunal peut toujours, même en présence Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestée il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation. Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d’appel, l’auteur de cette demande peut être condamné à des dommages-intérêts envers l’autre partie, même au cas où, en appelle jugement en premier ressort n’a été confirmé que partiellement. ART. 683 Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 654 ci-dessus. Le dossier de l’appel est transmis dans les deux mois qui suivront la déclaration, au greffe de la Cour d’appel avec une expédition du jugement. L’appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues. ART. 686 Les autres règles de procédure établies pour le tribunal civil tant en matière ordinaire qu’en référé seront observées devant le tribunal du travail. SOUSTITRE III La procédure devant le tribunal de commerce CHAPITRE I La procédure ordinaire ART. 687 La demande en justice est formée par une requête écrite, une requête conjointe ou par la présentation volontaire devant le tribunal. ART. 688 Les règles établies pour la saisine du tribunal civil, les CHAPITRE II Le référé social ART. 684 Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut, dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner Page 73 modes et délais de citation, la consignation, les débats, le jugement et l’exécution du jugement sont également celles qui sont applicables devant le tribunal de commerce. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE