L'Article 72 (3) (b) de l'ancienne Constitution stipule que: -
«3. Une personne qui est arrêtée ou détenue
(B) sur des soupçons raisonnables d'avoir commis, ou d'être sur le point de
commettre une infraction pénale, et qui n’est pas libérée, doit être traduite
devant un tribunal dès que cela est raisonnablement possible, et si elle n’est
pas traduite devant un tribunal dans les 24 heures qui suivent son arrestation
ou dès le début de sa détention, ou dans les quatorze jours qui suivent son
arrestation ou détention si elle est arrêtée ou détenue sur des soupçons
raisonnables d'avoir commis ou d’être sur le point de commettre une infraction
punissable par la mort, la charge de prouver que la personne arrêtée ou
détenue a été traduite devant un tribunal dès que cela était raisonnablement
possible, doit reposer sur toute personne alléguant que les dispositions du
présent paragraphe ont été respectées.
Cette loi suppose que l'obligation de prouver que l'accusé a été traduit devant les
tribunaux dans un délai raisonnable repose sur la personne qui allègue que la
disposition précitée de la loi a été respectée. En fin de compte, c’était le devoir du
policier ou de l’inspecteur ou de l’accusation de le faire en son nom. L'accusé est
donc chargé de porter à l'attention de la cour toute violation alléguée de ses droits
constitutionnels dans le cas où la police n'a pas offert d'explication dans la première
instance.
Tout au long du procès, l'appelant n'a pas porté à l'attention de la cour qu'il avait été
détenu dans les cellules de la police pendant quatre jours. Sa plainte n'a été
soulevée que dans cet appel. Alors, est-ce que sa détention de plus de 24 heures
rend le procès nul?
Dans l’affaire DOMINIC MUTIE MWALIMU c. RÉPUBLIQUE (2008) e KLR SEO
Bosire, E.M & Githinji juge Aluoch, JJA ont statué comme suit: "L'article prévoit en outre que si une telle personne n’est pas traduite devant
un tribunal soit dans les 24 heures pour une infraction non-capitale ou soit
dans les quatorze jours pour une infraction capitale comme stipulé par la loi,
alors le fardeau de prouver que cette personne a été traduite devant un tribunal
dès que cela était raisonnablement possible repose sur la personne qui allègue
que la Constitution a été respectée. Ainsi, lorsque la personne accusée d'une
infraction non-capitale est traduite devant le tribunal après 24 heures ou après
quatorze jours s’il est accusé d'une infraction capitale se plaint que les
dispositions de la Constitution n'ont pas été respectées, le ministère public
peut encore prouver qu'elle a été traduite devant les tribunaux dès qu'il a été
raisonnablement possible; nonobstant, qu'elle n'ait pas été traduite devant les
tribunaux dans les délais prescrits par la Constitution. À notre avis, le simple
fait que l'accusé ait été traduit devant les tribunaux, soit après les 24 heures ou
après les quatorze jours prévus par la Constitution, selon le cas, ne prouve pas
ipso facto une violation de la Constitution. Le libellé de l'Article 72 (3) cidessus à notre avis explique clairement que chaque cas doit être considéré sur
la base de ses faits et circonstances particulières.