Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du statut personnel
Recours numéro 477/2015
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, le 16/8/2015 sous la présidence
de monsieur/ Al-Obeid Zein Al-Abdeen Babker et les membres Fadia Ahmad Abdelkader et
monsieur Moustafa AlHadi Saleh : Juges de la cour suprême.
Le dossier de l’appel numéro 43/S/2015 a été présenté. Cour d'appel Etat du Darfour Nord D A
CH et les papiers de l’affaire 719/K/2015 Cour Al-Fashir D A CH, enregistré sous le numéro
357/recours/2015
L'appelant : Ahmad Ali Abdullah
Appelé : Samia Abdulkareem Adam
Le jugement :
La plainte introduite par le requérant devant le tribunal d’El Fashir pour obtenir un statut
personnel dans lequel l’obéissance est requise, a déclaré que sa femme, qui est sur son
obeissance, avait payé sa dot et préparé une maison légale à Um Haraz, au nord de Kutum. La
maison comprend tous les articles ménagers avec les bons voisins : un Kattia, un rakouba, un
mur de bois de chauffage, une salle de bain, une cuisine et pas de toilettes. Elle est sortie sans
aucune raison légitime. Il Demande de la retourner sous son obéissance. Le défendeur a confirmé
le mariage, la lapidation et la dot, et a soulevé une affaire de non-sécurité, la battant plusieurs
fois, ainsi que l'illégalité de la maison, où il n'y a pas de bagages.
L’avocat du défendeur a répondu par une demande légale. La demande de prescription a été
annulée conformément au texte de l'article 98 de l'annexe III du Code de procédure civile, a nié
le mariage et cherché à radier l'affaire. L’appelante a été assignée après que le procureur eut
insisté sur sa demande et son refus de battement pour apporter des preuves d'insécurité. Elle n'a
pas pu obtenir les preuves et lui a demandé de prêter serment et a admis qu'il l'avait battue au
visage, le tribunal a rendu une décision rejetant l'affaire.
Après le dépôt de l'appel par l'appelant devant la cour d'appel du Nord-Darfour par son
mémorandum numéro ASCH/43/2015, l'appel a été rejeté.
Le 17 septembre 2015, le requérant a formé un recours contre la décision de la Cour d'appel et,
après avoir pris connaissance de la décision contestée datée du 24 septembre 2015, le recours a
été accepté dans les délais légitimes.
Le demandeur a soumis sa demande pour les raisons suivantes :
La Cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que nous avons été réconciliés après avoir été battus
et que nous avons vécu heureux pendant neuf mois.