PRIMATURE
---------SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
DECRET N°96 - 178 / P - RM
PORTANT APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS
DE LA LOI N°92 - 020 DU 23 SEPTEMBRE 1992 PORTANT
CODE DU TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU MALI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la constitution ;
Vu la loi N°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali ;
Vu le Décret N°94-065/P-RM du 04 février 1994 portant nomination d’un Premier
Ministre ;
Vu le Décret N°94-333/P-RM du 25 Octobre 1994 portant nomination des membres du
gouvernement modifié par e décret N°95-097/P-RM du 27 février 1995 ;
Vu l’avis du Conseil Supérieur du Travail en sa séance du 27 février 1995 ;
Statuant en Conseil des Ministres
DECRETE :
ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe les modalités d’application de diverses dispositions de
la loi N°92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali
DE L’APPRENTISSAGE
(Application de l’article L.7)
ARTICLE D.7.1: Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par
lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer
une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l’entreprise et
éventuellement dans un centre de formation d’apprentis, à un jeune travailleur qui s’oblige, en
retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.
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