JUGEMENT
(DELIBERE PAR HON. JUGE PRINCIPAL ALI NAWAZ CHOWHAN)
1. Musa Sarr, le requerant dans l'affaire, a été reconnu coupable par la Haute Cour le 18
août 2009 et a été condamné à la réclusion à perpétuité sur son propre plaidoyer de
culpabilité au seul chef d'accusation de viol. Contrairement à l’Art. 1.22 du Code Pénal
Cap. 10 Vol. III de la loi de la Gambie. Il a fait appel devant la Cour d'Appel, le jugement
de la Cour d'appel est daté le 6 décembre 2012 à l'unanimité pour confirmer les
ordonnances de condamnation et de peine contre le requérant. En conséquence, il est
venu en appel devant ce tribunal.
2. La plaignante est une fille de 18 ans du nom de Oumie Ceesay. Elle vit à Brikama. Elle
est élève à l’école secondaire principale. Dans son témoignage devant le tribunal de
première instance, elle a relaté les faits de l'affaire dans les termes suivants, qui
fournissent une image vivante des événements. Elle a déclaré ce qui suit :
"Je connais l’accusé. Pendant le Ramadan de l'année dernière, ma tante et
moi-même étions allées acheter un téléphone portable chez l'accusé. Nous lui
avons payé D1000, mais il n'y avait plus qu'une cellule dans le téléphone.
L’accusé a remis sa cellule à ma tante au cas où il y aurait un défaut dans le
téléphone ; je charge le téléphone mais ça ne pouvait pas charger. On nous a dit
que le système de charge n'était pas fonctionnel. Ma tante a appelé l'accusé pour
l'informer que le téléphone était défectueux".
"L’accusé a déclaré qu'il fournirait un autre téléphone contre D500.00
supplémentaire. Ma tante a informé l'accusé qu'elle a la somme supplémentaire.
Il a dit qu'il avait un Motorola L6. Je suis allé chez l'accusé à son lieu sur le
marché de Serekunda et j'ai pris le Motorola et lui ai rendu le Samsung. Ce
dernier était défectueux et d’autres qu'il nous a donnés en substitution étaient
également défectueux. J'ai demandé mon argent en retour. Quelques temps
après, il n'a pas appelé, il a dit qu'il a voyagé. Puis après, il a appelé et a dit qu'il
avait un autre téléphone portable qui était en bon état. Il a dit qu'il n'était plus à
Serekunda mais qu'il avait déménagé quelque part autour des feux de
signalisation. Il m'a demandé d'aller au stade de Bakau et de l'attendre, et qu’il
me donnerait un autre téléphone portable. Je suis allé et il est venu et a dit que je
devrais l'accompagner dans sa maison non loin pour récupérer le téléphone
portable. Nous avons pris un taxi et j’ai payé. À une certaine distance, il a
demandé au conducteur de s'arrêter et il a dit qu'il y avait un raccourci de là à sa
SC CRM. A No. 3/2012 - MUSA SARR Vs L’ETAT - 12 J UIN 2014
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