I
prevention de proxenetisme, l'en declarer coupable et entrer
en voie de condamnation a son encontre
2- Sur la peine
I
Attendu que suivant les dispositions de !'article 53322, in fine du code penal, le proxenetisme est puni d'une
peine d'emprisonnement de trois ans a dix ans et d'une
amende de un million (1000 000) a six million (6 000 000) de
francs CFA; Que !'article 211-1 du meme code autorise le
juge a prononcer une peine mixte a savoir une peine
d'emprisonnement ou d'amende dont une partie est fenne et
l'aulre assortie de sursis;
Atlendu qu'en l'espece les fails reproches a la
prevenue sont d'une extreme gravite ; Qu'elle a oblige des
jeunes filles mineures pour la plupart d'entre elles a se
prostituer a son compte en leur faisant croire qu'elles
viendraient au Burkina pour travailler en tant que serveuses
dans son maquis ; Que pour eviler toute tentative de fuite,
elle leur a retirer leur documents d'identite ; Que bien que
delinquant primaire, les circonstances de commission des
fails sont assez revelatrices de sa personnalite dangereuse;
Que pour la mettre hors d'etat de nuire et la dissuader de
reiterer de tels actes, ii sied la condamner a la peine
d'emprisonnement de six (06) ans dont trois (03) ans fermes
et deux (03) ans assortis de sursis et a une amende de un
million(1 000 000) de francs CFA ferme;
3- Sur le scelle
Attendu que suivant !'article 321-99 du Code de
procedure penale, le Tribunal peut ordonner d'office ou a la
demande du prevenu, de la partie civile ou de la personne
civilement responsable, la restitution des objets places sous
main de justice
Qu'en l'espece, cinq (05) cartes d'identites de filles de
nationalite nigeriane ont fail l'objet du scelle decouvert
n°2019-29 pris en charge au greffe du Tribunal de ceans
sous le n°48/2019 le 08/10/2019 ; Que lesdites cartes n'ont
pas servi et n'etaient pas destines a la commission de
!'infraction ; Qu'il convient done d'ordonner leur restitution a
leurs legitimes proprietaires ;
8- SUR L'ACTION CIVILE
1- En la forme
Attendu qu'aux termes de l'alinea 1 de !'article 231-1
du code de procedure penale, « /'action civile en reparation
du dommage cause par un crime, un de/it ou une
a
contravention appartient tous ceux qui ont personnellement
souffert du dommage directement cause par /'infraction » ;
Attendu qu'a !'audience de ce jour, se sont
presentees G.E, M.F, P.A et B. N, victimes du
proxenetisme, qui ant declare se constituer partie civile ;
Qu'elles reclament la reparation du
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