(a) Une loi du Parlement ou toute autre loi ou tout acte fait sous l'autorité de
la loi; ou
(b) tout acte ou omission commis par une personne ou autorité, est
incompatible ou contrevient à une disposition de la présente Constitution,
peut saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir une déclaration à cet effet,
et réparations le cas échéant.
(4) Si, lors de la détermination de la pétition, en vertu de l'Alinéa (3) de cet
article, la Cour constitutionnelle estime que des réparations sont nécessaires,
en plus de la déclaration demandée, la Cour constitutionnelle pourra
(a) accorder une ordonnance de réparation; ou
(b) soumettre la question à la Haute Cour pour enquêter et déterminer quelle serait la réparation
appropriée.
(5) ....................................... ..
(a) ....................................... ..
(b) ....................................... ..
(6) ..........................................
(7) ....................................... ..
Selon cet article, une fois qu‟une partie allègue qu'une loi du Parlement, toute loi ou tout acte ou
omission accomplis par toute personne ou autorité en vertu de toute loi est incompatible ou
contrevient à une disposition de la Constitution et que cette partie cherche à obtenir des
déclarations et réparations, alors ce tribunal a le devoir d'exercer sa compétence d‟interprétation
de la Constitution.
Dans la présente pétition, les pétitionnaires ont allégué:
Premièrement, que cette partie du droit coutumier régissant les mariages coutumiers, en vertu de
laquelle le prix de la fiancée est exigé comme condition sine qua non pour valider un mariage
coutumier et en vertu de laquelle, lors la dissolution d'un tel mariage coutumier, ladite
dissolution doit être validée par un remboursement du prix de la fiancée, à nouveau comme
condition sine qua non, est incompatible avec (et viole) les Articles 21 (1), (2), (3), 31 (1), 24,
33 (1) et (3) de la Constitution. .
Deuxièmement, les pétitionnaires, tels que je les comprends, ont aussi allégué que certains actes
et omissions spécifiques accomplis ou omis à cause de la coutume de donner et de demander le
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