Dans l‟affaire Emmy Ndyamureeba Vs Eva Namanya HCDEC N°001 de 2006, le
renoncement volontaire au remboursement de la richesse de la mariée a été reconnu. Je trouve
cette évolution louable car elle constitue un des moyens de minimiser les problèmes rencontrés
par les couples mariés coutumièrement lors de la dissolution de leur mariage; j‟estime donc que
la coutume de la demande de restitution de la richesse de la mariée n‟est pas per se,
inconstitutionnelle. Je réponds donc à cette question par la négative.
Déclarations.
En conséquence, je suis d'avis de rejeter la pétition et de faire les déclarations suivantes:
1. La coutume de donner la richesse de la mariée en tant qu‟exigence pour la
reconnaissance de la validité d‟un mariage coutumier et la demande d‟un
remboursement de la richesse de la mariée pour la reconnaissance de la dissolution
valide d'un mariage coutumier n‟est pas, per se, inconstitutionnelle dans la mesure
où les actes ou omissions pouvant être commis dans l'exercice présumé de la
coutume et se trouvant être une violation de ou une menace pour la jouissance par
une personne des autres droits et libertés garantis par la Constitution, peuvent être
traités avec les Articles 43 et 50 de la Constitution; et dans la mesure où il existe
d'autres lois du pays qui peuvent être invoquées pour contenir tous les crimes qui
peuvent être commis par toute personne dans l'exercice présumé de la coutume
protégée par la Constitution de don et de demande de remboursement de la richesse
de la mariée; et dans la mesure où les excès dans la jouissance de la coutume
peuvent être législativement contenus.
2. Il n'y aura pas d'ordonnance quant aux dépens.
Fait à Kampala ce ... 26.. .. ... mars ... .2010
..........................................
S.B.K.KAVUMA
JUSTICE D'APPEL
ARRÊT DE TWINOMUJUNI, JA: (dissidente)
J‟ai l'honneur de lire le projet de jugement, de l'honorable juge en chef adjoint. Je tiens à adopter
sa déclaration quant au contexte de cette pétition, l'exposé des faits, les questions et les
arguments des avocats des deux côtés de cette lutte juridique. Je ne vais donc pas les répéter dans
ce jugement. Je vais traiter les questions qui ont été convenues lors de la conférence de
planification et devant nous lors de l'audition de la pétition. Ces questions sont les suivantes: -
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