Les pétitionnaires ont un intérêt dans les questions énoncées dans la pétition, dont les
pétitionnaires allèguent qu‟elles enfreignent la Constitution de la République de l'Ouganda. Ils
allèguent également que ces questions violent les instruments, conventions et traités juridiques
internationaux relatifs aux droits de l'homme à caractère exécutoire. En raison de ces violations,
les pétitionnaires demandent l'intervention de la Cour constitutionnelle.
Le premier pétitionnaire est une organisation non-gouvernementale ainsi qu‟une agence de droits
des femmes. Sa mission est de travailler avec les populations rurales pour combattre la pauvreté,
protéger les femmes et les aider à faire valoir leurs droits humains. Les autres pétitionnaires
apparaissent en tant qu‟individus.
Les pétitionnairees contestent la constitutionnalité de la pratique coutumière de la demande et du
paiement du prix de la fiancée. Ils allèguent que le prix de la fiancée comme condition préalable
à un mariage; ainsi que la demande, et le paiement du prix de la fiancée comme condition
préalable à la dissolution du mariage devraient être déclarés inconstitutionnels. Ils demandent à
la Cour les déclarations suivantes: "(a) La coutume et la pratique de la demande et du paiement du prix de la fiancée comme
condition sine qua non à un mariage coutumier valable pratiquée par plusieurs tribus en
Ouganda, y compris mais non limité à Japadhola (qui se trouve dans la région est de
l‟Ouganda) est inconstitutionnelle, Langi dans le nord de l'Ouganda, et Banyankole dnas
l‟Ouganda occidental est inconstitutionnelle.
(b) La coutume et la pratique de la restitution du prix de la fiancée comme condition sine
qua non à une dissolution valide d'un mariage coutumier pratiqué par plusieurs tribus en
Ouganda est inconstitutionnelle, y compris mais non limité à Japadhola (qui se trouve dans
la région est de l‟Ouganda), Langi dans le nord de l'Ouganda, et Banyankole dans
l‟Ouganda occidental est inconstitutionnelle.
(i) La demande du prix de la fiancée par les parents de la mariée de la part des
beaux-fils potentiels comme condition préalable à un mariage coutumier valide est
contraire à l'Article 31 (3) de la Constitution qui dispose que le mariage ne peut être
conclu qu‟avec le libre consentement de l'homme et d‟une femme ayant l'intention
de se marier, parce que la demande du prix de la fiancée subordonne le
consentement des personnes qui ont l'intention de se marier aux exigences d'un
tiers;
(ii) Le paiement du prix de la fiancée par les hommes pour leurs épouses tel qu‟exigé
par la coutume de plusieurs tribus en Ouganda conduit les hommes à traiter leurs
femmes comme de simples biens dont l'obéissance maximale est exigée, perpétuant
ainsi des conditions d'inégalité entre hommes et femmes, interdites par l‟Article 21
(1), (2) de la Constitution de l'Ouganda, qui prévoit que toutes les personnes sont
égales devant la loi;