Il a fait valoir que si l'Article 37 permet à une personne de jouir de sa culture, cette jouissance ne
doit pas enfreindre la loi ou la Constitution. Il a invité la cour à déclarer la pratique
inconstitutionnelle.
Pour sa part, Mme Atuki a fait valoir que la pratique contribue à la violence faite aux femmes et
qu‟elle a des conséquences sociales, économiques pour les femmes. Elle a fait référence à
l'affidavit de Awor Debra et à l‟expérience qu‟elle a eue avec son mari pour étayer son
argumentation. Pour ce qui est du remboursement du prix de la fiancée lors de la dissolution du
mariage coutumier, elle a soutenu que ce remboursement agit comme une menace envers les
femmes. Elle a en outre fait valoir que la coutume est répugnante et incompatible avec la
Constitution et avec la Convention de la violence contre les femmes des Nations Unies à laquelle
l'Ouganda est partie.
En réponse, Mme Muteesi a fait valoir que la Constitution était écrite pour tous les habitants de
l'Ouganda et a été conçue pour s‟adapter aux différentes cultures, croyances et aspirations. Elle a
souligné que la pétition voulait supprimer un droit constitutionnel qui est protégé par l'Article 37
de la Constitution. Elle a en outre souligné que la pétition ne cherchait pas à déclarer qu‟une
certaine loi ou acte portait atteinte à un droit, mais qu'un certain droit empiètait sur d'autres
droits. Elle a affirmé que la coutume de paiement de « prix de la fiancée » et que son
remboursement sont constitutionnellement protégés par l'Article 37. Elle a procédé en affirmant
que les lois ougandaises permettaient et reconnaissaient différents types de mariages qui peuvent
constituer une alternative raisonnable aux mariages coutumiers. Selon elle, lorsque les parties qui
ont l'intention de se marier choisissent l'option d'un mariage coutumier en sachant très bien que
ce dernier impose certaines exigences, elles consentent à se conformer à ces exigences. Elle a
affirmé que personne en Ouganda n‟est tenu de se marier en vertu d‟un quelconque système ou
n‟est forcé de le faire. En outre, le procureur a soumis que tous les mariages ont des exigences
juridiques et que tous coûtent de l'argent. Elle a affirmé que le Gouvernement a mis en place des
lois qui englobent les aspirations de tous les habitants de l'Ouganda.
Elle a demandé le rejet de la pétition.
Le deuxième défendeur a déclaré dans ses observations que la pétition ne soulevait aucune
question d'interprétation. Il a déclaré que si les pétitionnaires s‟étaient sentis lésés, ils auraient dû
aller devant la Haute Cour, en vertu de l'Article 50 de la Constitution. Il a déclaré que le droit
coutumier n‟est pas écrit et que son existence, son champ d'application et tous les éléments d'une
coutume particulière doivent être prouvés et avant qu'ils ne puissent être prouvés, ils doivent
répondre au crière d‟incompatibilité en vertu de l'Article 15 du Judicature Act [la Loi sur
l'organisation judiciaire NDT]. Il a fait valoir que la preuve est nécessaire pour montrer que la
question est suffisamment connue pour être admise d‟office.
Il a également fait valoir qu'il n'existe pas de « prix de la fiancée »; il y a l'achat ou la vente. Il a
en outre déclaré qu‟une fille donnée en marriage ne constitue pas une vente. L‟avocat a déclaré
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