Cela est reflété à l'article 4 de la loi de 2010 sur les enfants, qui stipule qu'un enfant est une
personne âgée de moins de 18 ans qui ne se conforme pas à ce qui est mentionné dans les articles
du droit pénal à cet égard et est donc contraire à la Constitution.
Mohammad Hamad Abu Sin
Juge en chef adjoint
26/5/2011
Je suis d'accord avec mes collègues et après délibération et discussion juridique, je me joins à
mon collègue, le deuxième avis, pour louer les efforts du juge du tribunal de première instance
pour renforcer son point de vue, bien que nous soyons en désaccord.
Al-Rashid Al-Tom Mohammad Kheir
Juge de cour suprême
29/5/2011
Le jugement final :
1- Annuler les jugements de la cour d’appel et la cour de première instance
2- Renvoyer les papiers devant la cour de première instance pour agir selon le mémorandum
3- Arrêter de nouveau l'accusé.
Modifier la condamnation sous l’article 161/1 de code pénal
Modifier la peine d’emprisonnement pour un an à partir de 23/12/2012 et la peine de quarante
coups de fouet.
Mohammad Hamad Abu Sin
Juge de cour suprême et Chef du département
30/5/2011