Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département des états de Grand Darfour
Chambre Criminelle
Devant :
Monsieur : Hassan Abdelkrim Othman
Président
Monsieur : Hashem Ibrahim A-Tom
Membre
Monsieur : Dr. Sulaiman Mohammad Shaib
Membre
Numéro : M A/T G/51/2018
Procès
Mariam Saleh Moussa Mohammad
Jugement
La cour d’al-Madina (B) El Fasher a rendu une décision de classer l'affaire pénale qu'il avait
envisagée faute de preuves. L'avocat de la plaignante a demandé au tribunal général d'El Fasher
de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel d'El Fasher. Le juge de la cour d’appel, qui
examine le complexe judiciaire d'El Fasher, a rendu sa décision d'annulation. La décision a été
portée en appel devant la cour d'appel du nord du Darfour, El Fasher, qui a examiné l'appel et
rendu sa décision, numéro ASG/11/2017 le 4/6/2017, à l'appui de la décision. Le 21 décembre
2017, la requérante a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour d'appel, qu’elle a
adressé à cette chambre. Cet appel a été déposé devant nous pour examen. La raison de l'appel
était qu'elle avait interrogé les déclarations des témoins parce qu'ils avaient modifié leurs
déclarations.
Lors de l’examen des documents de l’appel et les éléments de preuve présentés dans le procèsverbal de la procédure pénale, il m’a été prouvé que la décision du tribunal municipal appuyée
par le juge du Tribunal et la Cour d’appel de l’État du Darfour-Nord-El Fasher était valable, ce
qui m’a prouvé que la plaignante avait échoué d’accuser l’appelée. Nous décidons donc d'annuler
l'appel à l'appui des décisions des juridictions inférieures.
Dr. Sulaiman Mohammad Shaib
Juge de cour suprême
2/5/2018
Deuxième avis : je suis d’accord
Hassan Abdelkrim Othman
Juge de cour suprême
3/5/2018