JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1 sur 3 http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id_article=3640 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI n° 2005-06 du 10 mai 2005 relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes. LOI n° 2005-06 du 10 mai 2005 relatif à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes. EXPOSE DES MOTIFS Dans un contexte marqué par des conflits armés et des crises politiques, économiques et sociales, on assiste de plus en plus au développement d’une nouvelle forme de trafic ; celui des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Pour le crime international organisé, le trafic des personnes constitue l’une des activités économiques les plus lucratives et les plus importantes à côté du trafic illicite de drogues et d’armes. Le fléau est étroitement lié à d’autres activités criminelles connexes tels que le racket, le blanchiment d’argent, la corruption, le trafic illicite de drogues, la contrefaçon, la falsification de documents administratifs et les fraudes sur les visas. Les conséquences de la traite sont désastreuses pour la sécurité intérieure des Etats. La traite constitue en outre une violation grave des droits inhérents à la personne humaine et à sa dignité. Le Sénégal, en raison de sa position géostratégique, risque de devenir un pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des enfants victimes de la traite. Pour endiguer ce fléau des temps modernes à dimension internationale, l’Etat du Sénégal a ratifié, le 19 septembre 2003 en vertu de la loi n° 2003-17 du 18 juillet 2003, d’une part, la Convention des Nations-unies contre la criminalité transnationale organisée, d’autre part, le Protocole visant à prévenir, réprimer, et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et enfin, le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signés à Palerme, en Italie, en décembre 2000. Les experts représentant les Etats membres de la CEDEAO, réunis à Accra (Ghana) en 2001, ont élaboré un Plan d’Action régional de lutte contre la traite des personnes, devenue par la suite, le Plan d’Action régional sur la traite des personnes de la CEDEAO, qui a été en décembre 2002 validé par les Chefs d’Etats et de Gouvernement réunis à Dakar. Ce Plan d’Action recommande essentiellement la mise en place d’un cadre juridique et l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre le trafic de personnes. Il s’agit, maintenant, d’intégrer dans le droit interne les règles fixées par ces instruments juridiques internationaux. Certes, le Code pénal sénégalais contient un ensemble de dispositions qui incriminent des actes et comportements relevant de la traite des personnes. Toutefois, il n’existe pas dans notre dispositif répressif, une loi spéciale qui définit la qualification pénale de la traite des personnes et pratiques assimilées et qui organise, en un seul texte, l’ensemble des dispositions relatives à la répression de ce fléau et à la protection des victimes, conformément aux recommandations du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies citée ci-dessus. La présente loi, s’inspirant de la définition donnée à la notion de traite des personnes par ledit Protocole, incrimine les faits de traite des personnes et pratiques assimilées en mettant l’accent sur les diverses formes d’exploitation des personnes vulnérables qu’elle engendre et sur son caractère transnational et organisé, chapitre I section I (articles 1 et 2) et de l’exploitation de la mendicité d’autrui section II (article 3). Les infractions de proxénétisme, de pédophilie, de violences sexuelles, de séquestration et d’enlèvement de personnes vulnérables sont réprimées par notre Code pénal. La présente loi complète notre arsenal répressif en incriminant les faits de migration clandestine organisée, le trafic de visa et autres documents de voyage ou d’identification (articles 5, 6 et 7 du chapitre II). Pour mener une répression efficace contre la traite des personnes, le chapitre III prévoit des pouvoirs d’investigation adaptés (article 8) et l’extension de la compétence des juridictions sénégalaises (article 9 à 11). Les droits et garanties accordés aux victimes de la traite par les instruments juridiques internationaux ratifiés par le Sénégal, font l’objet du chapitre IV du projet de loi (article 12 et suivants). Telle est l’économie du présent projet de loi. L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 29 avril 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier. - De la traite des personnes et de l’exploitation de la mendicité d’autrui. Section 1. - De la traite des personnes Article premier. - Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement, l’accueil de personnes par menace ou recours à la violence, enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou de situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiement d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant l’autorité sur une autre, aux fins d’exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, 19.11.2010 16:29

اختر الفقرة المستهدفة3