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DEVANT LA HAUTE COUR DE GAMBIE
AFFAIRE PÉNALENo: HC/323/09/CR/074/AO
ENTRE :
L’ÉTAT
RÉQUÉRANT
ET
ERNESTSANYANG
ACCUSÉ
JEUDI15DECEMBRE2011
DEVANT L’HONORABLE JUGEEMMANUELA.NKEA
EN PRÉSENCE DE L’ACCUSÉ
MLLE. A.DBWALA(SSC)POUR LE COMPTE DE
L’ÉTAT
MLLE. N.SGBUJIPOUR LE COMPTE DE L’ACCUSÉ
JUGEMENT
Selon un acte d'accusation daté du 13 juillet 2009, l'accusation a allégué qu'au mois de juin
2008 à Bundung, dans la municipalité de Kanifing de Gambie, l'accusé avait eu des
rapports sexuels avec la dénommée FATOU HYDARA, fille âgée de treize ans ( 13), acte
contraire à l'article 121 et passible de punition en vertu de l'article 122 du Code pénal.
L'accusé a plaidé non coupable de l'infraction. Le témoignage de l'accusation a été
présenté par le biais de huit (8) témoins et cinq (5) pièces à conviction ont été déposées à
l'appui pour soutenir sa cause alors que l'accusé a présenté des preuves assermentées et a
appelé un témoin pour sa défense.
Selon l'accusation, le ou vers le 29 septembre 2008, la police reçut une alerte -selon
laquelle la plaignante tentait de commettre un avortement. La plaignante fut alors arrêtée
et gardée en détention préventive au centre de protection de l'enfance à Bakoteh. Elle y
resta pendant une semaine et fut ensuite conduite au Royal Victoria Teaching Hospital
(RVTH) où une détermination de l'âge et une analyse furent effectuées sur elle, après quoi
il a été confirmé qu'elle avait 13 ans et une grossesse de 15 semaines . Le rapport de
détermination de l'âge et le résultat de l'analyse qui ont été menés tous les deux sur la
plaignante le 07/10/08 sont les pièces à conviction du dossier de preuve "A" et "B"
respectivement.